Les informations pratiques à connaître

Vous venez de recevoir un arrêté d’autorisation pour vos travaux. Vous trouverez ci-dessous des informations importantes à connaître :

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Conformément à l’article R424-15 du code de l’urbanisme, vous devez obligatoirement afficher un extrait de votre autorisation d’urbanisme sur votre terrain dès la notification de l'arrêté, par le biais d'un panneau que vous trouverez dans les magasins de bricolage. Les informations ci-dessous mentionnées devront être lisible et visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier :

• Votre nom ou dénomination sociale,

• La date de délivrance du permis ou de la déclaration préalable, ainsi que son numéro,

• La nature du projet et la superficie du terrain,

• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

• Le nom de l'architecte,

• Les droits de recours des tiers

• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,

• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers (voisins) pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

• L’autorisation d’urbanisme ne sera définitive qu’en absence de recours dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain.

En cas de contestation par un tiers, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage, par tout moyen à votre convenance : constat d’huissier ; témoignages écrits de voisins (attestation signée qui indique toutes les mentions du panneau d’affichage) lors des 2 mois ; utilisation de l’application ATTESTIS.

En cas de défaut d’affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation jusqu’à 6 mois après l'achèvement des travaux, formalisés par la date de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier

Conformément à l’article R424-16 du code de l’urbanisme, après l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager, vous devez obligatoirement déclarer à la mairie le commencement de vos travaux dès l'ouverture du chantier, à l’aide du formulaire CERFA n°13407 délivré avec votre arrêté et téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cependant, cette déclaration d'ouverture de chantier n'est pas nécessaire pour les déclarations préalables de travaux.

La déclaration d'achèvement des travaux

Conformément aux articles R462-1 à R462-10 du code de l’urbanisme, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux. Elle se fait au moyen du formulaire CERFA n°13408 également joint à votre arrêté et téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique en vigueur qui sera remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Le mode de calcul :

• Pour les constructions :

Surface taxable X valeur forfaitaire € X taux (commune + département)

• Pour les aménagements (stationnements) et constructions-installations :

Nombre ou superficie X valeur forfaitaire € X taux (commune + département)

Taux de la commune : 4%

Taux du département : 1.90%

Valeur forfaitaire du m² en 2023 : 886 € (cette valeur varie chaque année)

Valeur forfaitaire nationale de la place de stationnement : 2 000 €

Valeur forfaitaire par m² du bassin de la piscine : 250 €

Certains abattements et exonérations peuvent s’appliquer sur la taxe d’aménagement (pour une résidence principale, un abattement de 50% s'applique sur les 100 premiers m²)

Informations complémentaires sur la taxe d’aménagement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Télécharger la délibération du CM sur l’institution de la taxe d’aménagement du 7 novembre 2011

La redevance d'archéologie préventive

Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

Information sur la redevance d’archéologie préventive :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

Demandes de raccordement assainissement et eau potable au réseau

Assainissement

L’assainissement est une étape importante lors de la construction d’une maison. Il s’agit de la collecte, du stockage et de l’évacuation des eaux usées domestiques. L’emplacement de votre maison déterminera le type d’assainissement vers lequel vous devrez vous tourner. Dans le cas où votre logement se trouve à proximité d’un réseau public, vous pourrez opter pour un système d’assainissement collectif.

https://www.sdea.fr/index.php/fr/les-services/expertise/je-construis/raccordement-assainissement-collectif

Formulaire de demande de branchement d’assainissement (CCBZ)

https://grc28.localeo.fr/public/requestv2/accountless/teleprocedure_id/25044

Eau potable

Avant de commencer la construction de votre maison, il est important de procéder à la viabilisation de votre terrain. Pour se faire, ce dernier doit être raccordé au réseau public d’eau potable. Une fois les travaux entrepris, vous pourrez bénéficier d’eau courante dans votre nouvelle maison. Les délais de travaux peuvent varier de 48h à un mois, ou plus selon obtention des autorisations de voiries.

https://www.sdea.fr/index.php/fr/les-services/expertise/je-construis/raccordement-eau-potable

Formulaire de demande de branchement eau potable (CCBZ)

https://grc28.localeo.fr/public/requestv2/accountless/teleprocedure_id/25409