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Les différents types de dossiers

En fonction du type de travaux envisagés, il est nécessaire de déposer en mairie une déclaration de travaux (DP), une demande de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA), ou une demande de permis de démolir (PD), ainsi que l’ensemble des pièces jointes demandées dans le formulaire.

Voir la notice explicative pour les demandes de DP, PC, PA, PD
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%252307&cerfaFormulaire=13703

Voir la fiche d’aide de calcul de la surface planchée et de la surface taxable :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1

Voir votre section et n° de parcelle :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Voir le règlement du PLU et le plan de zonage

Si vos travaux engendrent une occupation du domaine public (utilisation d’échafaudages, de clôtures, de bennes, …), vous devez remplir au préalable un formulaire de demande d’autorisation :

PDFTéléchargez le formulaire d’occupation du domaine public

Les travaux soumis à une déclaration préalable de travaux (DP)

Pour une maison individuelle et annexes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour une division foncière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Pour des travaux autres qu’une maison individuelle
PDFhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Liste des travaux soumis à déclaration préalable :

  • Les constructions isolées comprises entre 5 et 20 m² de surface de plancher (définition et fiche d’aide au calcul sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868)

  • Les travaux d’extension de bâtiment compris entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il existe néanmoins une exception pour les extensions qui peuvent faire jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si la construction est située en zone U du Plan Local d’Urbanisme, et si la surface de plancher existante et créée est inférieure à 150 m² (seuil en-dessous duquel la signature de l’architecte n’est pas obligatoire) ;

  • Les ravalements de façades en cas de changement de coloris ;

  • Tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’une maison (isolation, changement de fenêtre ou/et de volets, panneaux photovoltaïques, etc.)

  • L’installation d’antennes paraboliques si la dimension du réflecteur est supérieure à 1 mètre ou si l'une de ses dimensions dépasse 4 mètres ;

  • La construction ou la modification de clôtures ;

  • L’installation de piscine d’une surface de bassin comprise entre 10 et 100 m² (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1.80 m de hauteur et que l’emprise au sol (hors bassin) soit inférieure à 20m²).

  • Tout changement de destination d’une construction existante, sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades du bâtiment.

  • La division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir, lorsqu’il n’y a pas de réalisation de voies ou d’espaces communs (sinon il faudra déposer un Permis d’Aménager)

Les travaux soumis à une demande de permis de construire

Pour une maison individuelle et annexes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Pour des travaux autres que maison individuelle (collectifs, entreprises)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Liste des travaux soumis à permis de construire :

  • Toute nouvelle construction créant une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

  • Les travaux d’extension de bâtiment supérieurs à 20 m² et entraînant une surface plancher totale supérieure à 150 m² ;

  • Tout changement de destination d’une construction existante accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Le formulaire de permis de construire doit être signé par un architecte si le projet est :

  • Une construction (non agricole) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150 m²,

  • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m²,

  • Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m²).

Si le demandeur est une personne morale, le recours à l’architecte sera obligatoire et si le futur bâtiment recevra du public, un dossier supplémentaire d’autorisation de travaux avec une notice d’accessibilité, une notice de sécurité incendie et les plans spécifiques demandés avec les notices sera à déposer en même temps que la demande de permis de construire (PC39 et PC 40).

Les travaux soumis à une demande de permis d'aménager

Télécharger le formulaire de Permis d’Aménager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.

Le permis d’aménager concerne la création d'un lotissement ou la division foncière dès lors qu’elle « prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement » ;

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées.

Les travaux soumis à une demande de permis modificatif

Télécharger le formulaire de Permis Modificatif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Permis en cours de validité

Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Modifications limitées

Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).

Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.

Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Les travaux soumis à une demande de permis de démolir

Télécharger le formulaire de Permis de Démolir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Sont soumis à permis de démolir tous travaux démolissant tout ou une partie d’une construction, quel que soit la construction (mur, toiture, escalier extérieur, dépendance…).

En cas de reconstruction d’un nouveau bâtiment, la demande de démolition pourra se faire sur le formulaire de demande de permis de construire.

Rappel : une déclaration préalable (DP) ne peut pas prévoir de démolition, il faudra déposer un permis de démolir préalablement au dépôt de votre DP.