Services administratifs

Activités

Adresse : 48 Rue Clémenceau – 67240 BISCHWILLER

Téléphone : 03 88 53 73 73
Uniquement sur rendez-vous

Monsieur GEBUS Ernest

Jours de permanence : 3ème jeudi du mois

Heures de permanence : 14 h à 17 h

Contact par courriel à ernest.gebus@conciliateurdejustice.fr

Madame LAUGEL Arlette

Jours de permanence : 1er lundi du mois
Heures de permanence : 14 h à 17 h
Contact par courriel à arlette.laugel@conciliateurdejustice.fr

Conciliateur de Justice

Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire de Justice assermenté par la Cour d’Appel, qui intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.
Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document.

Pour en savoir plus sur le rôle du conciliateur de justice, sa saisine et le déroulement de la conciliation : https://www.justice.fr/fiche/conciliateur-justice